Journée de formation proposée par la Commission Diocésaine d’Art Sacré (CDAS)

Le patrimoine de nos églises et chapelles : droits et devoirs Enregistrer au format PDF

Maison St-Yves, le 29 mars 2019
Mercredi 1er mai 2019 — Dernier ajout dimanche 4 août 2019

Cet article est le résumé d’une session qui a eu lieu le vendredi 29 mars 2019 à la Maison Saint-Yves à Saint-Brieuc.

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I- L’aspect juridique

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La Loi de 1905 : Propriété et affectation des biens d’Eglise

Article 13 (Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 94)
Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.

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La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes

Article 5
À défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.

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L’utilisation culturelle des lieux de culte (concerts, conférences, expositions …) est régie par une convention

Une convention signée entre le Diocèse de Saint Brieuc et Tréguier et l’Association des maires : Toute utilisation non cultuelle d’une église ou chapelle doit faire l’objet d’une convention signée entre l’organisateur et le curé affectataire. La commune doit ensuite donner son accord pour la sécurité de l’utilisation de l’édifice.

En résumé :

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Les églises et les chapelles communales au regard du droit français.

Pour s’en tenir aux lieux de culte paroissiaux, les édifices cultuels antérieurs à la promulgation de la loi du 09/12/1905 (complétée par la loi du 02/01/1907) sont propriétés de la collectivité publique : l’État, s’il s’agit d’une cathédrale, la commune dans les autres cas.

La loi déclare que ces édifices, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour l’exercice du culte. Il y a, par conséquent, atteinte à cette jouissance légale s’il y a détournement de la destination. Au regard du droit, l’affectation au culte est légale, exclusive, gratuite, permanente et perpétuelle.

La jurisprudence du Conseil d’État a rappelé la nécessité d’un accord préalable de l’affectataire pour la tenue d’une manifestation non cultuelle. Cet accord n’est légal que si la manifestation est compatible avec l’affectation cultuelle de l’édifice.

La nécessité d’un tel accord est aujourd’hui consacrée par l’article L 2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Et un document à avoir dans toutes les sacristies :

Les objets mobiliers du patrimoine culturel de nos communes : Guide pratique d’aide à la conservation ; à la protection et à la mise en valeur www.bretagne.bzh/guidevalopatrimoine
Journée sur l'Art sacré à Saint-Brieuc
Journée sur l’Art sacré à Saint-Brieuc
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II- La conservation et l’entretien

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Les ennemis d’une bonne conservation

  • L’humidité (hygrométrie, remontées capillaires, ruissellements)
  • Le confinement
  • La lumière
  • Les écarts thermiques
  • Les facteurs biologiques : insectes xylophages, moisissures, champignons…
  • Les facteurs humains : délaissement, vol, déplacements non maîtrisés…
  • Les restaurations anciennes et les restaurations « bénévoles ».

Il revient aux sacristains et paroissiens d’être attentifs à ce que le patrimoine de leur église ou chapelle soit à l’abri de tous ces facteurs de dégradation.

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Comment entretenir les objets du culte ?

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Les statues en bois et en plâtre :

À l’exception de l’inventaire et de l’entretien aucune intervention ne peut être réalisée par des non spécialistes. La surface des sculptures est particulièrement fragile. On peut les dépoussiérer si elles ne présentent pas d’écaillage.
Pour dépoussiérer, utiliser un pinceau à poils souples. Surtout pas d’eau.
Ne pas utiliser d’éponges, de chiffons ou de plumeaux sur des statues peintes car cela risque de s’accrocher aux aspérités et d’arracher la peinture. Les produits commerciaux sont aussi déconseillés car les peintures anciennes et les dorures à la feuille sont très fragiles. Vérifier l’environnement des statues.

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Les tableaux et retables :

Faire nettoyer les tableaux par un restaurateur.

  • Attention à la présence de cierges et de bouquets de fleurs sur les retables.
  • Pour les fleurs : intercaler une sous-coupe entre un vase et une surface en bois ou en marbre, changer régulièrement l’eau des bouquets et jeter ce qui est fané.
  • Ne rien appuyer sur les peintures, dépoussiérer avec un pinceau à poils doux (attention à ce que le pinceau soit propre).
  • Attention à la lumière artificielle sur les œuvres : un éclairage puissant type projecteur peut endommager gravement les peintures. Et toujours confier à un restaurateur le nettoyage des peintures murales.
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Les objets métalliques :

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L’orfèvrerie (or, vermeil, argent)

Dépoussiérer régulièrement à l’aide d’un chiffon doux, propre et sec ou un gant de coton Ne les nettoyer ni à l’eau, ni avec des produits pour orfèvrerie. Ne pas les gratter et éviter les chocs. Eviter de placer du cuir, de la laine, du bois à proximité de l’argent car les vapeurs acides qu’ils dégagent le ternissent.

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Les objets en cuivre, bronze ou laiton

Dépoussiérer avec un chiffon doux, propre et sec. Ne jamais brosser ou polir une surface patinée, celle-ci pourrait être endommagée. Si la surface de cuivre ou de laiton est nue : utilisation possible de la ouate à polir.

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Les objets ferreux (acier, fonte, fer forgé)

Dépoussiérer avec un chiffon doux, propre et sec. Pour les objets ferreux, la poussière favorise la corrosion en absorbant l’humidité de l’air ambiant.

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Les textiles :

Nettoyer régulièrement les lieux et les meubles de rangement. Vérifier l’état des textiles et s’assurer, deux fois par an, qu’il n’y a pas d’insectes, de moisissures ou d’humidité. Aérer et assécher les textiles s’ils sont humides en évitant le soleil directement dessus. Isoler les textiles les uns des autres par de vieux draps blancs ou du papier de soie neutre. Ne laver que les linges blancs non déchirés, brosser si besoin délicatement les vêtements en bon état avec une brosse à habit souple.

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III- La protection des objets

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Classement, inscription…

Parmi les objets du culte contenus dans une église ou chapelle il y a des objets qui peuvent avoir de la valeur mais ne sont pas reconnus au titre du patrimoine et des Monuments Historiques : pour ceux-ci il n’y a pas besoin d’autorisation spéciale de la DRAC pour les déplacer ou les restaurer, mais se souvenir qu’ils sont la propriété de la commune s’ils sont antérieurs aux inventaire de 1905, et qu’ils sont inaliénables : Toute intervention les concernant doit donc être réalisés avec l’accord de l’affectataire et de la Municipalité et un financement communal.

Pour les objets ayant un intérêt patrimonial, il existe deux types de protection "monument historique" :

  • Les bâtiments et objets classés au titre des monuments historiques.
  • Les bâtiments et objets inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
  • La Mairie de votre commune dispose d’une liste de ces objets protégés.

Le classement ou l’inscription au titre des Monuments Historiques nécessite pour toute intervention (restauration mais aussi simple déplacement) sur l’un de ces objets l’accord de la Conservatrice des Antiquités et Objets d’Art (CAOA). À la date de rédaction de cet article contacter :

Tout projet d’intervention sur des objets affectés au culte doit se faire en lien avec le curé affectataire.

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L’inventaire

  • L’inventaire est indispensable. Il permet de faire le portrait d’ensemble des biens, d’établir des mesures de préservation et de s’appuyer sur une information complète en cas de perte (vol, vandalisme, sinistre).
  • Voir avec la paroisse et la municipalité les inventaires existants déjà pour les compléter et/ou noter les évolutions sur les objets.

Pour chaque objet la fiche d’inventaire doit contenir :

  • Entre une et quatre photos numériques de bonne qualité de l’objet sous plusieurs angles.
  • Les dimensions de l’objet, une description succincte (sa désignation, son matériaux, l’iconographie, la polychromie éventuelle…) et son propriétaire (commune ou paroisse).
  • Vérifier l’état de conservation de chaque objet et le consigner dans la fiche.
  • Relever l’emplacement des objets, dans l’église sur un plan succinct.
  • Faire des copies de l’inventaire. Conserver une version papier sur place dans un endroit accessible et faire des fichiers informatiques contenant ces données pour le presbytère, la CDAS et la mairie.

Faire des récolements réguliers à partir des inventaires précédents :

  • Pour vérifier que l’objet est toujours présent dans l’église
  • Pour constater l’état de conservation
  • Éventuellement refaire des photos numériques
  • Dater les documents et indiquer les personnes présentes lors du récolement.
  • Transmettre les informations au curé, au maire et à la CDAS. Et pour les objets classés donner copie du récolement à la CAOA
  • Tous les trois ans faire un récolement complet de tous les objets de l’église (si possible faire ce travail de récolement avec des personnes désignées par le curé affectataire et d’autres par le maire.)
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IV- Les dégradations et les vols

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Que faire en cas de vols ou de dégradations dans une église ?

Dès la constatation d’un vol, un dépôt de plainte doit être effectué par l’affectataire (ou son représentant) et le propriétaire (État, commune, évêché, particulier, etc..) auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, territorialement compétents selon le lieu du vol, en précisant la qualité du déclarant et le propriétaire du bien.

La plainte simple est transmise au procureur de la République. En fonction de la suite de la procédure, il pourra être utile pour le propriétaire de l’œuvre de porter plainte avec constitution de partie civile.
Signaler lors du dépôt de plainte si l’objet est classé ou inscrit.

Pour que ce dépôt de plainte soit recevable il faut pouvoir décrire de manière précise l’objet volé, d’où l’intérêt de disposer d’un inventaire bien fait (pour les objets classés ou inscrits, les services de l’État disposent déjà de fiches descriptives avec photos noir et blanc).

Et pour compléter :
  • Ci-joint, une fiche d’inventaire vierge et un exemple.
  • Une fiche d’inventaire en format numérique peut vous être adressée par mail sur demande à la CDAS : liturgie chez diocese22.fr.
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V- Un lieu particulier dans l’église : le chœur

Le chœur est l’espace privilégié où se déroule la liturgie eucharistique, à ce titre, c’est un lieu réservé dont l’aménagement doit être particulièrement soigné et réfléchi.

On y trouve :

  • l’autel
  • l’ambon
  • le siège de présidence

Puis, suivant les lieux, on peut y trouver aussi :

  • un maitre-autel et son retable,
  • la réserve eucharistique (celle-ci peut aussi être placée hors du chœur) …

Ces mobiliers ont reçu une attention particulière de la part de l’Église : l’autel a été béni ou consacré, l’ambon peut aussi avoir été béni, ceci indique leur caractère singulier. Ces deux meubles reçoivent des signes particuliers de respect : l’autel est embrassé par le prêtre au début de la célébration et les fidèles s’inclinent devant lui avant d’entrer dans le chœur. L’autel, comme l’ambon, sont encensés au cours de la messe.

C’est pourquoi l’Église demande que :

  • L’autel ne reçoive que les objets nécessaires au culte de la liturgie eucharistique.
  • L’ambon ne serve qu’à la proclamation de la Parole de Dieu et à la liturgie de la Parole.
  • Le siège de présidence ne soit utilisé que par le prêtre.
  • Le tabernacle, lieu de la réserve eucharistique, qu’il soit dans maître autel ou sur un autre autel peut être surmonté uniquement par une croix et devant lui, l’espace doit toujours être propre et dégagé.

Quand l’église est utilisée pour des activités non cultuelles, l’autel et l’ambon doivent rester à leur place et ne pas être employés lors de ces manifestations

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Contact :
Commission Diocésaine d’Art Sacré
81, rue Mathurin-Méheut
CS44224
22042 SAINT BRIEUC CEDEX 2
02 96 68 13 52
liturgie chez diocese22.fr