Sites Web : Mairie de Ploubezre

Publié le jeudi 11 octobre 2018

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PACS

Avril 2018, par webmaster — Actualités

Depuis le 1er novembre, les Pacs sont désormais enregistrés dans toutes les mairies et non plus au tribunal tout comme la gestion de sa modification et dissolution. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour (…)

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